Ouvrir une garderie au Québec : les étapes

Choisir le type de service de garde

La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance interdit d’offrir contre rémunération des services de garde à des enfants d’âge préscolaire sans permis ou sans reconnaissance, sauf exceptions (par exemple, garder au plus deux enfants dans une résidence privée). Québec.ca distingue quatre types de services que vous pouvez ouvrir :

• Centre de la petite enfance (CPE) : une personne morale à but non lucratif ou une coopérative, dirigée par un conseil d’administration d’au moins sept membres, dont au moins les deux tiers sont des parents usagers ou futurs usagers. Un CPE peut exploiter plusieurs installations. Voir notre page CPE.
• Garderie subventionnée : une garderie privée, généralement à but lucratif, dont les places sont offertes à contribution réduite. Voir garderies subventionnées.
• Garderie non subventionnée : une garderie privée qui fixe ses propres tarifs. Les parents peuvent avoir droit au crédit d’impôt pour frais de garde. Voir garderies non subventionnées.
• Milieu familial reconnu : une personne qui accueille des enfants dans sa résidence, reconnue par le bureau coordonnateur de son territoire. Voir notre guide Devenir RSGE.

Un permis de garderie vise une seule installation. Québec.ca indique un maximum de 100 enfants par installation, pour les CPE comme pour les garderies.

Les démarches selon le type

CPE ou garderie subventionnée : les appels de projets

Pour ouvrir un CPE ou une garderie subventionnée, vous devez présenter une demande dans le cadre d’un appel de projets du ministère de la Famille visant la création de places subventionnées. Les conditions et le calendrier sont publiés sur Québec.ca, à la page des appels de projets pour la création ou la conversion de places.

Garderie non subventionnée : la demande de permis

Pour une garderie non subventionnée, vous déposez une demande de permis au ministère de la Famille. Le dossier comprend notamment :

• le formulaire de demande de places non subventionnées, rempli et signé;
• les documents de conformité juridique (immatriculation au registre des entreprises, acte constitutif certifié conforme pour une personne morale);
• les droits exigibles : 1 918 $ pour une nouvelle demande de permis entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027, encaissés seulement si la demande est jugée recevable et non remboursables en cas de refus.

Tous les documents doivent être rédigés en français. Le Ministère encourage à viser un territoire de bureau coordonnateur où un déficit de places est prévu, et publie un tableau de bord de l’offre et de la demande pour le vérifier.

Milieu familial : la reconnaissance

Un milieu familial ne demande pas de permis au Ministère : il obtient une reconnaissance du bureau coordonnateur de son territoire. Les étapes sont détaillées dans notre guide Devenir RSGE.

L’analyse et l’échéancier

Pour une garderie non subventionnée, le Ministère vérifie d’abord la recevabilité du dossier, puis l’analyse selon trois critères : la faisabilité (financement et échéancier réalistes), la pertinence (les besoins de places du territoire) et la qualité du projet. Selon Québec.ca, une décision est rendue dans les 60 jours suivant le dernier jour du mois où la demande a été reçue.

Si le projet est retenu, vous recevez une autorisation écrite. Ce n’est pas encore le permis : d’autres étapes suivent avant l’ouverture.

1. Transmettre les plans d’aménagement de l’installation pour approbation.
2. Réaliser les travaux conformément aux plans approuvés.
3. Demander la visite des locaux.
4. Obtenir le permis, puis commencer les activités.

Le Ministère est explicite : n’engagez aucune dépense liée au projet avant d’avoir reçu l’autorisation écrite. Des plans transmis sans cette autorisation rendent la demande non recevable.

Au-delà du délai de décision de 60 jours, Québec.ca ne publie pas de durée totale pour l’ouverture. Les travaux, l’approbation des plans et la visite des locaux dépendent de chaque projet : prévoyez plusieurs mois et confirmez l’échéancier avec votre conseillère ou conseiller du Ministère.

Préparer le fonctionnement

Avant l’ouverture, le Ministère demande notamment :

• un programme éducatif transmis au ministère de la Famille;
• une régie interne qui regroupe les règles d’organisation des services;
• une procédure de traitement des plaintes;
• un nom conforme aux règles du Registraire des entreprises, en français.

Les ratios et la qualification du personnel

Le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance fixe le nombre minimum de membres du personnel de garde présents :

Ces ratios s’appliquent aussi lors des sorties. En règle générale, au moins deux membres du personnel de garde sur trois doivent être qualifiés (DEC en techniques d’éducation à l’enfance ou équivalence reconnue). Le règlement prévoit des assouplissements temporaires, notamment pendant les premières années d’un nouveau permis : vérifiez l’article 23.1 pour votre situation. En milieu familial, les limites sont de six enfants, ou neuf avec une personne assistante.

Les outils de gestion à prévoir

Le permis obtenu, l’administration commence le premier jour. Quelques obligations à planifier dès le départ :

• La fiche d’assiduité. Le règlement exige une fiche mise à jour chaque jour, signée par le parent toutes les 4 semaines pour un titulaire de permis et conservée 6 ans.
• La facturation. Contribution réduite et frais permis en service subventionné, ou vos propres tarifs en non subventionné. Voir notre guide sur la contribution réduite 2026.
• Le Relevé 24. À remettre aux parents et à Revenu Québec au plus tard le dernier jour de février. Voir Relevé 24 en garderie.
• La paie. Retenues québécoises et fédérales pour votre équipe.
• La liste d’attente et les inscriptions. Les ententes de services signées et les documents de chaque famille.

Bellegestion réunit ces outils : kiosque de présences et fiches d’assiduité, journal de bord, facturation avec détection des virements Interac et prélèvements préautorisés, Relevé 24 transmis à Revenu Québec, liste d’attente et formulaires en ligne avec signature électronique, et pointage et paie québécoise. Le prix est calculé par enfant, à partir de 1,50 $ par enfant par mois (voir les prix). Notre guide choisir un logiciel de garderie vous aidera à comparer.

Sources

• Québec.ca, Ouvrir un service de garde éducatif à l’enfance
• Québec.ca, Aménagement ou modification à une installation de services de garde
• Québec.ca, Types de services de garde au Québec
• LégisQuébec, Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RLRQ, c. S-4.1.1)
• LégisQuébec, Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RLRQ, c. S-4.1.1, r. 2)