Le montant pour 2026
Le Règlement sur la contribution réduite fixe la contribution à 9,65 $ par jour. Québec.ca confirme ce tarif quotidien pour 2026. Il s’applique aux places subventionnées : CPE, garderies subventionnées et milieux familiaux subventionnés reconnus par un bureau coordonnateur.
Le paiement se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d’un mois, en versements sensiblement égaux. Le règlement définit une journée de garde comme une période continue de plus de 4 heures, et une demi-journée comme une période continue d’au moins 2 h 30 et d’au plus 4 heures.
Comment la contribution est indexée
Le montant est indexé au 1er janvier de chaque année selon le plus élevé de deux taux prévus au règlement :
- la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation pour le Québec (sans les boissons alcoolisées, le tabac et le cannabis récréatif), établie par Statistique Canada;
- le taux de croissance annuel moyen du coût des places subventionnées, établi par le ministre sur quatre exercices financiers.
Le résultat est arrondi au 0,05 $ le plus près, et le ministre publie le nouveau montant par avis dans la Gazette officielle du Québec. Pour 2026, l’avis a été publié le 29 novembre 2025. Le montant de 2027 fera l’objet d’un avis semblable : surveillez sa publication et mettez votre facturation à jour pour le 1er janvier.
Ce que la contribution couvre
En échange de la contribution réduite, le service de garde doit fournir à l’enfant :
- des services de garde éducatifs pendant une période continue d’au plus 10 heures par jour;
- les collations, si l’enfant est présent aux heures prévues pour leur distribution;
- le repas du midi ou du soir si l’enfant est présent aux heures prévues, sinon le petit-déjeuner;
- tout le matériel éducatif et tout autre bien ou service mis à la disposition des enfants pendant la garde.
Un enfant peut bénéficier d’au plus 261 journées de garde par année de référence (du 1er septembre au 31 août), en combinant journées et demi-journées. La limite est de 20 journées par période de 4 semaines, sauf si le parent démontre un besoin lié à un travail saisonnier ou à son horaire de travail ou d’études. Les CPE et les garderies doivent offrir leurs services selon une plage horaire d’au moins 7 h à 18 h, sauf entente particulière avec le ministre.
Les frais supplémentaires permis
La règle de base est une interdiction : un service subventionné ne peut pas demander d’autres frais pour une activité, un article ou un service offert pendant les heures de garde. Québec.ca énumère les seules exceptions :
- les sorties éducatives occasionnelles et optionnelles, et les sorties vers des installations sportives ou récréatives pour lesquelles le service engage des frais;
- certains articles personnels d’hygiène (couches, crème solaire, etc.);
- les repas supplémentaires, jusqu’à 4 $ par repas ou 2 $ pour un petit-déjeuner;
- les heures de garde au-delà de 10 heures dans une journée, jusqu’à 5 $ par heure additionnelle;
- les frais de retard quand l’enfant quitte après l’heure de fermeture.
Ces frais ne peuvent être facturés sans le consentement écrit du parent. Le règlement exige aussi de remettre au parent, avec l’entente de services, une description détaillée des sorties, des articles et des repas visés, avec leurs montants. Un parent peut refuser ces frais sans perdre sa place, sauf pour une sortie occasionnelle organisée en milieu familial.
Qui peut être exempté?
Un parent prestataire du Programme objectif emploi, du Programme d’aide sociale, du Programme de solidarité sociale ou du Programme de sécurité économique pour les chasseurs cris peut être exempté du paiement. Québec.ca mentionne aussi le Programme de revenu de base et des conditions liées à l’âge de l’enfant. Le parent en fait la demande avec le formulaire du Ministère; le service de garde, lui, doit tenir compte de l’exemption dans sa facturation.
La contribution réduite et le Relevé 24 : attention
C’est ici que les erreurs sont fréquentes. Le guide RL-24.G de Revenu Québec est clair : la contribution réduite ne donne pas droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants. Concrètement :
- Un parent qui n’a payé que la contribution réduite ne reçoit pas de Relevé 24. Vous n’avez pas à en produire.
- Un parent qui a payé la contribution réduite et d’autres frais admissibles reçoit un relevé. La contribution réduite est alors inscrite à la case C (total des frais payés) et aussi à la case D (frais ne donnant pas droit au crédit).
- Jours sans service en CPE ou garderie subventionnée (jours fériés, vacances) : les sommes payées vont aussi en C et en D.
- Jours sans service en milieu familial subventionné : selon l’annexe du guide, ces sommes vont en C, mais pas en D.
Pour les frais supplémentaires, l’annexe du guide donne des exemples utiles. Les repas facturés séparément et les droits d’entrée lors d’une sortie vont en D. Les heures de garde supplémentaires, y compris la pénalité payée par un parent en retard, ne vont pas en D : elles donnent droit au crédit.
Les articles d’hygiène (couches, crème solaire) ne figurent pas dans les exemples de l’annexe du guide RL-24.G. Avant de les classer en case C ou D, confirmez le traitement auprès de Revenu Québec.
Le relevé remis au parent le prévient d’ailleurs : si la case D est vide ou inférieure à la contribution réduite qu’il a payée, il est invité à communiquer avec son service de garde, qui pourrait devoir produire un relevé modifié. Mieux vaut que vos montants soient justes dès la première fois. Notre guide Relevé 24 en garderie couvre le reste du processus.
Garder la facturation propre
Pour un service subventionné, trois choses simplifient l’année : séparer dans chaque facture la contribution réduite des frais supplémentaires, conserver le consentement écrit du parent pour chaque type de frais, et enregistrer chaque paiement au nom du parent qui l’a fait. En février, les cases C et D se calculent alors d’elles-mêmes.
C’est ce que fait Bellegestion : la facturation suit les paiements par virement Interac ou prélèvement préautorisé, et le module Relevé 24 produit les relevés à partir de ces paiements. Voir aussi notre page pour les garderies subventionnées et les CPE.