À quoi sert le Relevé 24?
Le Relevé 24 sert à déclarer les frais de garde d’enfants qui donnent droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants. Les parents s’en servent pour remplir leur déclaration de revenus du Québec. Sans relevé, ou avec un relevé erroné, ce sont eux qui ont un problème au moment des impôts, et c’est vers vous qu’ils se tournent.
Qui doit le produire?
Selon le guide de Revenu Québec, toute personne qui fournit au Québec, contre rémunération, des services de garde donnant droit au crédit doit produire le Relevé 24. Cela inclut notamment :
- les centres de la petite enfance (CPE);
- les garderies subventionnées et non subventionnées;
- les services de garde en milieu familial, reconnus ou non par un bureau coordonnateur;
- les camps de jour, les services de garde en milieu scolaire et d’autres fournisseurs.
Point souvent mal compris : une responsable de service de garde en milieu familial (RSGE) reconnue produit elle-même ses relevés. Ce n’est pas le bureau coordonnateur qui le fait pour elle. Voir aussi notre guide Devenir RSGE.
Pour qui produire un relevé?
Vous produisez un relevé pour chaque personne qui a payé des frais de garde, généralement le parent. Si deux parents paient chacun une partie des frais, chacun reçoit un relevé pour ce qu’il a payé.
Vous n’avez pas à produire de relevé pour une personne qui a uniquement payé des frais ne donnant pas droit au crédit, par exemple la contribution réduite fixée par le gouvernement dans une place subventionnée.
La date limite : le dernier jour de février
Au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée par les relevés, vous devez à la fois :
- transmettre les Relevés 24 et le Sommaire 24 à Revenu Québec;
- remettre les Relevés 24 aux personnes qui ont payé les frais.
Pour les frais payés en 2026, la date limite est donc le dernier jour de février 2027. La loi prévoit des pénalités pour les relevés et sommaires produits en retard.
Transmission à Revenu Québec
Le guide RL-24.G fixe deux règles simples :
- Plus de 50 relevés : la transmission par Internet (fichier XML) avec un logiciel autorisé par Revenu Québec est obligatoire.
- 50 relevés ou moins : vous pouvez transmettre par Internet avec un logiciel autorisé, ou par la poste sur support papier (copie 1 de chaque relevé).
Le Sommaire 24, qui totalise le nombre d’enfants, les jours de garde et les frais admissibles de tous vos relevés, doit selon le même guide être transmis par la poste, sur papier. Revenu Québec publie la liste des logiciels autorisés dans la section Partenaires de son site.
Pour remettre les relevés aux parents par voie électronique (courriel, portail, application), vous devez d’abord avoir obtenu leur consentement écrit, qui peut lui-même être donné électroniquement. Le format transmis ne doit pas permettre de modifier le relevé.
Ce qu’on trouve sur le relevé
Sans entrer dans chaque détail, voici les cases principales décrites dans le guide de Revenu Québec :
| Case | Contenu |
|---|---|
| A | Date de naissance de chaque enfant |
| B.1 | Nombre de jours de garde pour lesquels une somme a été versée |
| C | Total des frais effectivement payés, taxes comprises |
| D | Frais inclus en C qui ne donnent pas droit au crédit |
| E | Frais donnant droit au crédit (C moins D) |
| G | Numéro d’assurance sociale de la personne qui a payé |
| H | Numéro d’identification du service de garde |
À la case H, un CPE ou une garderie inscrit le numéro d’installation attribué par le ministère de la Famille, et une RSGE reconnue inscrit le numéro de fiche attribué par le Ministère. La case C ne contient que les sommes réellement payées au moment où le relevé est produit : un paiement reçu plus tard exige un relevé modifié.
Garderie subventionnée ou non subventionnée : ce qui change
Garderie non subventionnée
Les frais de garde payés à une garderie non subventionnée vont à la case C et, en règle générale, pas à la case D : ils donnent droit au crédit. C’est le cas le plus simple et le plus important pour les parents, puisque le crédit réduit l’écart avec le tarif réduit. Voir notre page garderies non subventionnées.
CPE et garderie subventionnée
La contribution réduite ne donne pas droit au crédit. Si un parent n’a payé que la contribution réduite, aucun relevé n’est requis. Si des frais admissibles s’y ajoutent, la contribution réduite est inscrite à la fois en C et en D. Les sommes payées à un CPE ou à une garderie subventionnée pour des jours sans service, comme les jours fériés et les vacances, vont aussi en D.
Milieu familial subventionné
La règle diffère ici : selon l’annexe du guide, les frais payés à un milieu familial offrant des places à contribution réduite pour les jours sans service (fériés, vacances) ne vont pas à la case D. Un détail qui justifie de vérifier chaque ligne. Pour le détail de la contribution, voir notre guide sur la contribution réduite 2026.
Les erreurs fréquentes
- Inscrire les frais facturés au lieu des frais payés. La case C ne contient que ce qui a été réellement payé.
- Oublier la case D. Selon l’annexe du guide, les repas facturés séparément, les frais d’habillement, les droits d’entrée lors d’une sortie, le transport et les pénalités pour retard de paiement vont en D. Par contre, les heures de garde supplémentaires, y compris la pénalité imposée à un parent en retard, ne vont pas en D.
- Un seul relevé pour deux parents payeurs. Chaque personne qui paie reçoit son propre relevé.
- Un NAS manquant. Vous devez faire des efforts raisonnables pour l’obtenir. Omettre un renseignement requis peut entraîner une pénalité de 100 $, sauf exception prévue pour l’identité du payeur.
- Corriger du mauvais côté. Une erreur de montant exige un relevé modifié. Une erreur de nom, de prénom ou de NAS exige d’annuler le relevé et d’en produire un nouveau. Une simple erreur d’adresse se corrige en renvoyant le relevé au parent seulement.
Comment un logiciel aide
La plupart des erreurs viennent d’un même problème : les montants sont recopiés à la main à partir de plusieurs sources en février. Un logiciel de gestion qui enregistre chaque paiement au fil de l’année, rattaché au bon enfant et au bon parent, élimine cette étape. Si vous comparez des outils, notre guide choisir un logiciel de garderie propose les questions à poser.
Dans Bellegestion, le module Relevé 24 produit les relevés à partir des paiements enregistrés, prépare le Sommaire 24 et transmet les relevés électroniquement à Revenu Québec avec un logiciel certifié. Les parents retrouvent leur relevé dans leur espace et dans l’application parents. Le module est inclus dans tous les forfaits (voir les prix).
Ce guide résume les règles publiées par Revenu Québec. Il ne remplace pas le guide officiel RL-24.G. En cas de doute sur une situation précise, communiquez avec Revenu Québec.